Quel est le salaire à pourboire ?

Un salaire peut également être uniquement constitué de pourboires à condition que ces sommes correspondent au moins au salaire minimum prévu par la loi ou par la convention collective. Les pourboires peuvent être centralisés par l’employeur ou versés directement par le client au salarié. Le patron peut-il garder les pourboires ? Dans la première hypothèse, l’employeur doit être en mesure de prouver leur encaissement et leur reversement, dans leur totalité, à l’ensemble du personnel qui est en contact avec la clientèle. Le paiement des pourboires obéit alors aux mêmes règles que celles applicables au paiement de la rémunération habituelle du salarié : un versement mensuel soumis à cotisations sociales. Les salariés qui ont droit aux pourboires peuvent ainsi prévoir leurs propres règles de partage. Les pourboires sont un élément de rémunération, soumis à ce titre, à l’impôt sur le revenu. Toutefois, de manière temporaire, ils sont exonérés d’impôt et de cotisations sociales pour les années allant de 2022 à 2024. Cette exonération exceptionnelle est soumise à la condition que les salariés, bénéficiaires des pourboires, perçoivent, pour les mois concernés, une rémunération inférieure au montant mensuel du SMIC majoré de 60%.

Le pourboire est une gratification remise au salarié par les clients de l’employeur. Il peut représenter la rémunération unique, ou être un accessoire de salaire. Lorsqu’un salarie fixe a été prévu, les pourboires viennent s’ajouter à celui-ci. Le pourboire entre dans le calcul du salaire minimum. Les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2025.

La rémunération au pourboire peut être la seule rémunération ou venir s’ajouter à un salaire fixe sans pouvoir le remplacer. Dans les deux cas, les pourboires ont le caractère d’un salaire. Cette rémunération au pourboire est constituée de toutes les sommes versées par vos clients au titre du service. Les cotisations et les contributions de CSG-CRDS sont calculées sur la base des pourboires effectivement perçus. Les cotisations et contributions de CSG-CRDS sont calculées sur des montants fixes, liés au plafond de la Sécurité sociale. À ces montants, vous appliquez les taux du régime général. La base forfaitaire mensuelle correspond à 26 jours. La notion de journée ou de demi-journée correspond à la durée totale de présence de votre salarié dans l’établissement.

Il peut être un complément de salaire à une rémunération fixe et contractuelle, sans pouvoir s’y substituer. Il peut constituer l’unique rémunération du salarié, sous réserve d’un minimum garanti, smic ou minimum conventionnel. Si ce minimum n’est pas atteint, l’employeur doit en faire le complément Que la rémunération soit constituée de manière partielle ou totale de pourboires, ceux-ci doivent obligatoirement apparaître au contrat de travail et sur le bulletin de paie. Notimité : Que la rémunération soit constituée de manière partielle ou totale de pourboires, ceux-ci doivent obligatoirement apparaître au contrat de travail et sur le bulletin de paie. Il est garanti aux personnels d’accueil, de placement et de contrôle pour chaque service une rémunération égale à la valeur de 3 heures au salaire horaire en vigueur.

Le pourboire obligatoire ou service est assimilé à un salaire brut. À ce titre, il est soumis à charges sociales et fiscales. La rémunération du salarié payé au service devra au moins être égale au SMIC ou au salaire minimum conventionnel. À l’inverse, le pourboire volontaire est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu dès lors que la rémunération du salarié est inférieure à 1,6 SMIC. Cette exonération est par ailleurs réservée aux salariés en contact avec la clientèle. Le pourboire volontaire doit être déclaré en DSN car il est intégré dans le revenu fiscal de référence, ainsi que dans le montant net social. Le pourboire est-il soumis à TVA ? Le pourboire obligatoire, comme défini précédemment, doit être compris dans la base d’imposition à la TVA de l’entreprise, qu’il soit centralisé par l’employeur ou perçu directement par les employés.

Les salariés concernés sont les salariés des commerces en contact avec la clientèle. Sont visés plus particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants mais aussi tous les autres secteurs d’activités qui pratiquent le pourboire. Les travailleurs indépendants en sont exclus. Les conditions d’exonération pour être exonéré, vos salariés doivent être en contact avec la clientèle et leur rémunération mensuelle doit être inférieure à 1,6 Smic. Ce seuil de rémunération est calculé sur la base de la durée légale du travail, augmentée du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires. Le versement des pourboires ne doit pas être imposé à vos clients. Seules les sommes volontairement remises par vos clients sont exonérées. Il s’agit des sommes versées aux salariés, des sommes remises à l’employeur et reversées au personnel en contact avec la clientèle. Les sommes automatiquement incluses dans la note présentée au client, dénommées pourcentage-service sont exclues de cette mesure d’exonération. L’exonération porte sur toutes les cotisations et contributions sociales. Les cotisations et contributions exonérées sont les cotisations d’assurances sociales, les cotisations d’allocations familiales, les cotisations d’accidents du travail-maladies professionnelles, la contribution de solidarité autonomie, les contributions d’assurance chômage et d’assurance garantie des salaires, les CSG et CRDS, le Fnal, la contribution au dialogue social, le versement mobilité, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.

Lorsque les salarié·es sont rémunérées par salaire fixe, les pourboires qu’ils ou elles perçoivent s’ajoutent à leur salaire de base. Et si les salarié·es sont rémunéré·es entièrement au pourboire, leur contrat doit prévoir une garantie de salaire minimal : l'employeur doit verser un complément de salaire lorsque le pourboire ou le pourcentage-service versé n'atteint pas le salaire minimal défini dans le contrat de travail. Le Code du travail lui impose en effet de reverser intégralement ces pourboires aux salarié·es en contact avec la clientèle. Il ne peut pas s’en attribuer une partie, ni les partager avec les salarié·es sans contact direct avec les client·es. Il doit répartir ces pourboires entre les salarié·es concerné·es, en fonction des règles de la convention collective ou des usages du secteur. Le pourboire désigne une somme d’argent donnée librement par un·e client·e à un·e salarié·e, généralement pour manifester sa satisfaction et le ou la remercier pour la qualité de son travail. Le plus souvent, le versement d’un pourboire numérique est effectué directement depuis le terminal de paiement CB utilisé par le commerçant. Le ou la client·e peut alors, après avoir payé son achat, attribuer un pourboire en supplément, en choisissant un montant libre ou un pourcentage de son prix d’achat. Si celui-ci centralise des pourboires pour le compte de son personnel, Le gouvernement a mis en place depuis 2022 une défiscalisation des pourboires versés par carte bancaire, valable jusqu’au 31 décembre 2024, qui concerne aussi les pourboires versés en espèces depuis 2023. Ils ne seront donc pas pris en compte dans le calcul de votre impôt sur le revenu à deux conditions : leur montant doit représenter moins de 20 % de votre salaire total. Votre salaire ne doit pas dépasser 1,6 Smic, soit 2 827,07 € brut mensuel au 1er janvier 2024. Cette exonération s’applique aux pourboires facultatifs, et ne concerne pas le « pourcentage-service ».